J.O. 93 du 20 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07234

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2004-120 du 30 mars 2004 portant attribution de fréquences à la société Métropole Télévision (M 6)

NOR : CSAX0401120S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;

Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;

Vu la décision no 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;

Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;

Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre, dont la première phase est prévue entre le 1er décembre 2004 et le 31 mars 2005, nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Métropole Télévision, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.

Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision no 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Belcaire, Bruges-Capbis-Mifaget 1, Montagnol, Morez 1, Novalaise, Sabarat, Salies-du-Salat, Sauveterre-de-Comminges, Villard-de-Lans 1, Virignin.

La société Métropole Télévision devra le 15 juillet 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA.

Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis





A N N E X E


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 93 du 20/04/2004 page 7234 à 7235



(1) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 65°.

Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.

(2) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 120°, 60 W dans la direction d'azimut 30°, 60 W dans la direction d'azimut 250°.

Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.

(3) PAR de 22 W dans la direction d'azimut 20°, 11 W dans la direction d'azimut 120°.

(4) PAR de 70 W dans la direction d'azimut 60°, 70 W dans la direction d'azimut 200°, 70 W dans la direction d'azimut 300°.

(5) PAR de 32 W dans la direction d'azimut 35°, 21 W dans la direction d'azimut 90°, 32 W dans la direction d'azimut 145°.

(6) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 345°, 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 180°.

Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.

(7) PAR de 22 W dans la direction d'azimut 210°, 14 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 15°.

(8) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 250°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 60°.

Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.

(9) PAR de 300 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 10°.

(10) PAR de 3,5 W dans la direction d'azimut 30°, 3,5 W dans la direction d'azimut 165°.

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.

1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;

- date de mise en service ;

- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.

Information communiquée sans délai si elle est disponible :

- diagramme de rayonnement mesuré.

Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.

2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.

3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.